GENERALITES

Toute commande, passée sous quelque forme que ce soit, auprès de la Société VOLTADIS emporte l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente mentionnées ci-dessous et renonciation de la part de notre Client à ses propres conditions générales d'achats.

COMMANDES ET PRIX DE VENTE

Commandes
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, e-mail, télécopie ou téléphone. La commande prend un caractère ferme et définitif dès confirmation écrite de la Société VOLTADIS. Toute commande définitive ne peut être annulée sans l'accord préalable de la Société VOLTADIS ; le cas échéant les frais inhérents à cette annulation seraient à la charge entière du Client.
La validité de nos offres et de nos devis est de 1 mois. Passé ce délai, la Société VOLTADIS se réserve le droit de procéder à toute modification tarifaire.
Prix
Les différents tarifs sont indiqués en Euros, s'entendent Hors T.V.A, participation aux frais de port et frais d'emballage éventuels.
Frais de Port
Le FRANCO de port est établi à 2500.00€ hors taxe.

ETUDES, PLANS ET PROJETS

Les études, plans et projets remis par la Société VOLTADIS à tout Client potentiel restent sa propriété et devront, dans la mesure où la Société VOLTADIS ne serait pas en charge de l'Affaire, lui être restitués dans leur intégralité, malgré le versement d'une participation forfaitaire pour leur établissement. Toute copie, reproduction, divulgation ou exploitation, par le Client potentiel ou par un tiers, des documents rédigés par la Société VOLTADIS est formellement interdite.

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Conditions de facturation
Les factures sont établies au prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine.

Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à la date de réception de facture par virement bancaire de préférence, par chèque, par lettre de change ou par billet à ordre. En cas de retard de paiement, la Société VOLTADIS pourra suspendre toutes les commandes en cours ou exiger un règlement à la commande et toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 18% par an prorata temporis, frais de recouvrement en sus. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Société VOLTADIS.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif; nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des retards d'approvisionnement de nos fournisseurs, ni des ruptures de stock ou éventuelles avaries pouvant survenir à nos transporteurs. En aucun cas, le dépassement de délai n'entraînera l'annulation de la commande par le Client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.

TRANSPORT

A la réception du matériel, le Client doit :
- vérifier l'état du matériel livré: conformité du bon de livraison avec la commande, état du matériel et quantité livrée.
- Emettre des réserves précises sur le récépissé du transporteur en spécifiant la nature
et l'importance des dégâts (bruits de case, colis endommagé, colis manquants…).
- Confirmer ces réserves le cas échéant, par lettre recommandée adressée au transporteur
dans les 48H suivant la livraison avec copie à la Société VOLTADIS.
Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société VOLTADIS ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.
Toutes autres réserves devront-être formulées auprès de la Société VOLTADIS dans les 3 jours suivant la livraison.
Le matériel est livré, franco de port ou non, NON DÉCHARGÉS.

Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société VOLTADIS et son Client.

GARANTIE

La Société VOLTADIS apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité du matériel. En cas de défectuosité reconnue par la Société VOLTADIS, son obligation sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité (matériel retourné dans son emballage d'origine).
La garantie exclue :
-si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation
-si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur
-si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
Plus généralement, sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un mauvais stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du matériel.
Exécution de la garantie : au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, fournitures accessoires. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie, par ailleurs si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée d'autant sans que ce décalage puisse excéder 2 mois.
Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les co-contractants qui sont des professionnels de la même spécialité, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. En cas de revente du matériel par l'acheteur à un tiers, l'acheteur s'engage à contrôler le bon fonctionnement des appareils qu'il livre aux tiers et par conséquent, il renonce à exercer toutes voies de recours à l'encontre de la société VOLTADIS si un litige venait à naître avec son propre client.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la Société VOLTADIS qui pourra demander en référé la restitution du matériel sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la Société VOLTADIS n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel reste la propriété de la Société VOLTADIS jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur montant. Toutefois les risques afférents au matériel seront transférés au Client ou au transporteur, dès la remise physique du matériel et signature du Bon de Livraison du transporteur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent quelques soient les conditions et le mode de paiement acceptés.

 

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